Le DIF

Le droit individuel à la formation (DIF)

(Articles 2-12 à 2-14 de l’ANI du 5 décembre 2003, L. 933-1 à L. 933-6 et

D. 933-1 du Code du travail)

1. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du DIF :

- Les titulaires d'un contrat à durée indéterminée comptant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui les emploie. Sont exclus les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

- Les titulaires d’un contrat à durée déterminée dont l’ancienneté est de 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. L’ancienneté n’est pas obligatoirement acquise au titre d’un seul contrat. Ils doivent être informés de ce droit dès qu’il est ouvert (cf. modèle 1) ; il est également possible d’envisager d’incorporer dans les contrats de travail, une clause informative à ce sujet (cf. modèle 2).

Pour le calcul de l’ancienneté, il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail.

Selon l’administration, l’ancienneté d’un an au titre du DIF se comptabilise à compter de la date d’application de la loi, soit à compter du 6 mai 2004, ce qui conduit à reconnaître aux salariés le droit d’utiliser le DIF à compter du 6 mai 2005.

Attention : un certain nombre d’accords de branche ont prévu la prise en compte de l’ancienneté déjà acquise au 6 mai 2004 (ex : CCN du commerce à prédominance alimentaire, de la branche assurance) et d’autres ont pu prévoir la suppression de toute condition d’ancienneté (ex : CCN de l’industrie pharmaceutique)

2. Acquisition et volume d’heures acquises

Sous réserve de dispositions conventionnelles conclues au niveau de la branche ou de l’entreprise, définissant des modalités particulières de mise en œuvre du DIF, les dispositions suivantes s’appliquent.

2.1. Principe

- 20 heures par an ;

- cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures ;

- volume calculé prorata temporis pour les salariés titulaires de contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel entendu que le plafond de 120 heures est applicable pour ces derniers quel que soit le nombre d’années cumulées.

2.2. Acquisition

L’acquisition du droit semble devoir être fait à terme échu.

La loi ne définit pas la période de référence :

Il peut s’agir :

- de l’année à compter de l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire le 6 mai 2004 ;

- de l’année à compter de la date anniversaire de chaque salarié ;

- de l’année civile ;

- de toute autre période de 12 mois.

L’administration estime que le droit ouvert peut être calculée sur l’année civile. L’adoption de l’année civile présente l’avantage de faciliter la gestion des DIF d’autant qu’en matière de financement de la formation, les contributions sont calculées sur l’année civile.

Dans cette hypothèse, la règle d’acquisition des 20 heures serait : tout salarié comptant un an d’ancienneté au cours de l’année civile se voit créditer le 31 décembre de 20 heures au titre du DIF.

A noter : l’administration considère, si l’entreprise opte pour l’année civile, qu’il y a lieu de prendre en compte prorata temporis les droits acquis entre le fin de la période de 12 mois (ancienneté requise) et la terme de l’exercice civil considéré. Ainsi, pour un salarié embauché le 1er juillet de l’année N, il disposerait au 31 décembre de l’année N+1 d’un crédit de 30 heures au titre du DIF.

Si la loi n’a pas prévu de calcul proratisé en cas d’embauche en cours d’année, si l’on veut éviter les calculs des droits au niveau individuel, ce qui sera difficilement gérable, la règle prévue par l’administration présente le mérite de la logique dans le cadre d’une solution simplifiée.

Certains accords (métallurgie notamment) ont par ailleurs prévu, pour les salariés embauchés en cours d’année, de calculer le droit au DIF le 1er janvier suivant la date d’embauche, en fonction du nombre de mois exécutés, prorata temporis.

S’agissant de la première mise en œuvre, si l’on tient compte comme point de départ de la période de référence, le 6 mai 2004, le premier octroi de 20 heures se fera la 6 mai 2005.

S’il est opté pour l’année civile – pour le calcul des contributions, les salaires de 2004 seront pris en compte à compter du 1er janvier – un crédit de 20 heures sera accordé dès le 1er janvier 2005 à tout salarié comptant un an d’ancienneté à cette date (solution retenue par l’accord de la métallurgie)

Au niveau des branches plusieurs solutions existent :

- attribution dès le 1er janvier 2005 pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 6 mai 2004 (14 heures pour la CCN du commerce à prédominance alimentaire ; 20 heures pour la CCN de la branche Assurance) ;

- attribution dès le 1er janvier 2005 pour les salariés présents à cette date, sans condition d’ancienneté pour l’industrie pharmaceutique.

Un volume forfaitaire

Le crédit annuel est fixé forfaitairement à 20 heures, il n’est susceptible de proratisation que dans deux situations :

- pour les salariés titulaires de contrat de travail à temps partiel. En l’absence de précision sur la durée du travail temps partiel prise en compte pour le calcul du prorata, durée contractuelle ou durée effectivement accomplie, compte tenu du caractère forfaitaire du crédit DIF il y a lieu de prendre en compte la durée contractuelle du travail

- pour les salariés titulaires de contrat à durée déterminée.

ex : un salarié embauché sous CDD de 3 mois, compte déjà 4 mois d’ancienneté au titre d’un précédent CDD au cours des 12 derniers mois : le crédit DIF est de 5 heures (20 h / 12 X 3 )

Pour les cadres bénéficiaires d’une convention individuelle de forfait en jours, le crédit au titre du DIF reste fixé en heures, l’allocation de formation étant elle-même calculée en heures.

Un cumul possible des heures

Le cumul des heures acquises peut intervenir sur 6 ans sans que le total ne puisse excéder 120 heures

Au terme de cette durée de 6 ans, à défaut d’utilisation en tout ou partie, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures

Pour les salariés à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique également mais quel que soit le nombre d’années cumulées.

Une information annuelle

Chaque année, il doit être remis à tous les salariés une information écrite sur le total des droits acquis au titre du DIF. Elle peut prendre la forme d’une mention sur le bulletin de paie ou le document annexé relatif aux repos compensateur ou tout autre document d’information (cf. modèle 3)

3. L’utilisation des droits individuels à formation

3.1. Actions de formation ouvertes

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.

A défaut, les actions de formation éligibles au titre du DIF sont les :

- Actions de promotion ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée.

Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ayant pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

Actions permettant d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisible à court ou moyen terme :

soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

soit reconnue dans les classification d'une convention collective nationale de branche ;

soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

3.2. Procédure de mise en œuvre

L’initiative de mise en œuvre du DIF appartient au salarié en accord avec son employeur

L'employeur disposant d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation, il est nécessaire pour éviter toute contestation, quel le salarié formalise sa demande par écrit soit par LR avec AR soit par remise en main propre contre décharge.

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

En cas de désaccord durant deux exercices civils consécutifs sur le choix de l'action de formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation.

Les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail sauf convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise en disposant autrement.

4. Rémunération et frais de formation

Heures de formation pendant le temps de travail	Heures de formation en dehors du temps de travail
Maintien de la rémunération. Les heures de formation sont rémunérées comme du temps de travail effectif.	Allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence

Pour le calcul de l’allocation, le salaire horaire de référence pris en compte est égal au total des rémunérations nettes des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces 12 derniers mois.

Pour les cadres ayant une convention de forfait en jours, le salaire horaire est déterminé par le rapport entre la rémunération annuelle nette et la formule suivante :

151,67 heures x nbre de jours de la convention x 12

217

Cette allocation est exonérée de charges sociales.

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur via l’OPCA (au titre de la contribution spécifique Professionnalisation/DIF), de même que les frais d'accompagnement, éventuels frais de transport et de repas (art. 6 ANI). Un titre spécial de paiement peut être utilisé.

S’agissant des salariés sous contrat à durée déterminée, la prise en charge des frais de formation, de transfert et d'hébergement ainsi que l'allocation de formation est assurée par l'OPCA auquel le dernier employeur verse sa contribution au titre du congé individuel de formation.

5. Rupture du contrat

Le droit à DIF peut être transféré en cas de licenciement sauf faute grave ou faute lourde et sous réserve d'une demande avant la fin du préavis. La lettre de licenciement doit rappeler ce droit (cf. modèle 4).

Le transfert signifie le bénéfice possible de l’allocation de formation, alors égale au produit du nombre d'heures non utilisées par le salaire horaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. L’allocation est destinée à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

En cas de licenciement, la mise en œuvre du DIF ne nécessite pas un accord formalisé entre l’employeur et le salarié sur la nature de l’action de formation et le montant de l’allocation visée ci-dessus est due dès que le salarié a déposé sa demande avant la fin de son préavis.

En cas de démission, le salarié peut bénéficier du droit individuel à la formation, les règles générales de mise en œuvre restent en vigueur, un accord entre l’employeur et le salarié doit intervenir pendant le préavis sur le choix de l’action de formation. A défaut, le DIF n’est pas mis en œuvre.

6. Annexe

6.1. Modèle 1 : Information du salarié sous CDD de ses droits à DIF.)

M….

Au titre de votre contrat de travail à durée déterminée en cours ( et des contrats à durée déterminée précédemment conclu, votre ancienneté au cours de 12 derniers mois atteint 4 mois.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 931-20-2 du Code du travail, nous vous informons que bénéficieriez de la possibilité de faire valoir votre droit individuel à la formation dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur. A ce jour, vous bénéficiez d’un crédit d’heures au titre du DIF de … heures.

Veuillez….

6.2. Modèle 2 : Clause pour les contrats à durée déterminée

" Dans l’hypothèse où votre ancienneté devrait atteindre quatre mois de présence dans l’entreprise sur une période de 12 mois, vous bénéficieriez de la possibilité de faire valoir votre droit individuel à la formation dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour l’appréciation des 4 mois d’ancienneté, il est tenu compte de l’ancienneté en cours d’acquisition au titre du présent contrat, augmentée de celle relative aux éventuels contrats conclus au cours des 12 derniers mois. "

6.3. Modèle 3 : Information écrite annuelle du total des droits acquis au titre du DIF

A joindre au dernier bulletin de paie de l’année civile

Décompte annuel du total des droits acquis au titre du droit individuel

à la formation

A joindre au dernier bulletin de paie de l’année civile

Le.. (date)

M…,

Le total des droits que vous avez acquis et dont vous disposez au titre du droit individuel à la formation (C. trav., art. L. 933-1 et s.), s’élève à :

… heures, conformément au décompte suivant :

, conformément au décompte suivant : , conformément au décompte suivant :

Année	Droits acquis Dans la limite de 120 h	Droits utilisés
20-	… h	… h
20-	… h	… h
20-	… h	… h
20-	… h	… h
20-	… h	… h
20-	… h	… h

Nous vous rappelons que, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez faire valoir votre droit individuel à la formation, il convient d’avertir … (préciser) au moins ….. mois avant le début de l’action de formation envisagée, celle-ci supposant en tout état de cause l’accord de l’employeur.

6.4. Modèle 4 : Complément clause DIF à ajouter à tous les modèles de lettres de licenciement sauf faute grave ou lourde

…

Nous vous informons par ailleurs que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), sous réserve d’en formuler la demande avant l’expiration de votre préavis. Vous bénéficiez en effet au titre du DIF d’un volume de … heures, vous permettant de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation, et valorisé par une allocation égale à 50% de votre rémunération nette actuelle, soumise à la CSG et à la CRDS, et exonérée de cotisations sociales. A défaut d’une telle demande dans le délai imparti, ce droit sera définitivement perdu.