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Permettant aux comités de réagir quand la situation économique de l'entreprise est préoccupante, le droit d'alerte n'est pas ouvert aux comités d'établissement. La société Intertechnique comporte plusieurs établissements, dont un à Plaisir. En 2002, le...
Arrêt n° 759 du 30 mars 2005 Cour de cassation - Chambre sociale Rejet Demandeur(s) à la cassation : société Exa informatique SA Défendeur(s) à la cassation : M. Alain X... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société...
