SOURCE: Circulaire DRT n° 14 du 22 novembre 2005 sur la journée de solidarité. 1-Le suivi et l'évaluation de la journée de solidarité instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a fait l'objet du rapport établi par le comité présidé par Monsieur Jean...

Prévu par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 le contrat " nouvelles embauches " (CNE) est destiné à favoriser l’embauche dans les petites entreprises, en offrant des modalités d’embauche et de rupture de contrat assouplies pendant les deux premières...

Les limites d’exonération de cotisations sociales des contributions de l’employeur au financement des régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance ont été fixées, en application de la loi du 21 août 2003, par décret du 9 mai 2005. Une longue circulaire...

Deux arrêts Cour de Cassation

Le code du travail dispose que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation portant notamment sur : - les salaires - la durée du travail - l’organisation du...

Les membres du Gouvernement sont classés ici par ordre protocolaire des ministres, les ministres délégués étant rattachés à leur ministre. Dominique de VILLEPIN Premier ministre Henri CUQ Ministre délégué aux Relations avec le Parlement Azouz BEGAG Ministre...

Par deux arrêts rendus le 26 octobre dernier, la Cour de cassation a décidé que La rupture du contrat de travail du salarié protégé pendant la période d'essai est soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail Cass. soc., 26 octobre 2005,...