Salariés protégés et rupture de l'essai

Publié le par Jérôme Bry

Par deux arrêts rendus le 26 octobre dernier, la Cour de cassation a décidé que La rupture du contrat de travail du salarié protégé pendant la période d'essai est soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail 

Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.751, Mme Laurence Orth c/ APEI

 Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.585, Mme Chantal Antoine c/ Association médicale du travail du Jura

Publicité

Publié dans Jurisprudence

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article