Prévu par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 le contrat " nouvelles embauches " (CNE) est destiné à favoriser l’embauche dans les petites entreprises, en offrant des modalités d’embauche et de rupture de contrat assouplies pendant les deux premières...
Les limites d’exonération de cotisations sociales des contributions de l’employeur au financement des régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance ont été fixées, en application de la loi du 21 août 2003, par décret du 9 mai 2005. Une longue circulaire...
Le code du travail dispose que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation portant notamment sur : - les salaires - la durée du travail - l’organisation du...
1. Respecter l’obligation d’organisation des réunions Réunion ordinaire obligatoire L'employeur doit réunir le comité d'entreprise périodiquement. La fréquence de ces réunions dépend de l’effectif de l’entreprise. Si l’effectif est au moins égal à cent...
Les Nouveautés pour l'année 2006 ... La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement en direction...
Le droit individuel à la formation (DIF) (Articles 2-12 à 2-14 de l’ANI du 5 décembre 2003, L. 933-1 à L. 933-6 et D. 933-1 du Code du travail) 1. Bénéficiaires Sont bénéficiaires du DIF : - Les titulaires d'un contrat à durée indéterminée comptant une...
Les salariés victimes de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, doivent être soumis, dans la plupart des situations, à une visite médicale de reprise. En cas de constat d’inaptitude, les obligations à la charge de l’employeur doivent...
