Licenciement pour motif personnel
La convocation à l'entretien préalable exige un certain formalisme en l'absence de représentants du personnel
La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié (c. trav. art. L. 122-14 et D. 122-3).
En conséquence, l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure.
Cass. soc. 6 décembre 2005, n° 2546 FD